Commission de transport. Commissionnaire de transport. Documents exigés au titre du crédit documentaire. Responsabilité. Mandat distinct de la commission
Résumé
(Com. 14 mai 2008, pourvoi 07-11.158, arrêt n° 587 FS-P+B, Sté Holmer France c/ Sté Becheret-Thierry-Sénéchal, D. 2008. AJ. 1476, obs. X. Delpech ; BTL 2008. 347, obs. M. Tilche)