Commission de transport. Commissionnaire de transport. Documents exigés au titre du crédit documentaire. Responsabilité. Mandat distinct de la commission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Commission de transport. Commissionnaire de transport. Documents exigés au titre du crédit documentaire. Responsabilité. Mandat distinct de la commission

Résumé

(Com. 14 mai 2008, pourvoi 07-11.158, arrêt n° 587 FS-P+B, Sté Holmer France c/ Sté Becheret-Thierry-Sénéchal, D. 2008. AJ. 1476, obs. X. Delpech ; BTL 2008. 347, obs. M. Tilche)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255924 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255924 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission de transport. Commissionnaire de transport. Documents exigés au titre du crédit documentaire. Responsabilité. Mandat distinct de la commission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.899. ⟨halshs-02255924⟩

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