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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Organisation des professions. Notaires

Résumé

(CE 7 août 2008, req. n° 299164, Kerorgant, AJDA 2008. 1564)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255943, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255943 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Organisation des professions. Notaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.89. ⟨halshs-02255943⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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