Dissolution pour juste motif. Mésentente entre associés. Preuve de la mésentente et de sa portée. Société à participation égalitaire. Absence et indifférence complète de l'un des associés. Impossibilité d'obtenir une majorité pour les décisions sociales. Motif de dissolution (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Dissolution pour juste motif. Mésentente entre associés. Preuve de la mésentente et de sa portée. Société à participation égalitaire. Absence et indifférence complète de l'un des associés. Impossibilité d'obtenir une majorité pour les décisions sociales. Motif de dissolution (oui)

Résumé

(Civ. 3e, 28 janv. 2009, pourvoi n° 07-21.890, arrêt n° 156 FS-D, Châteaux c/ Novais, AJDI 2009. 319)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256105, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256105 , version 1

Citer

Didier Danet. Dissolution pour juste motif. Mésentente entre associés. Preuve de la mésentente et de sa portée. Société à participation égalitaire. Absence et indifférence complète de l'un des associés. Impossibilité d'obtenir une majorité pour les décisions sociales. Motif de dissolution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.373. ⟨halshs-02256105⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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