Responsabilité bancaire. Devoir de conseil envers la caution
Résumé
(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-18.313, arrêt n° 211 F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:10:54
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40