Le juge des référés doit tenir compte de la décision de l'Autorité des marchés financiers reconnaissant l'existence d'une action de concert entre des actionnaires d'une société et ordonner les mesures propres à assurer un déroulement de l'assemblée générale des actionnaires conforme à cette constatation en ce qui concerne la privation des droits de vote des concertistes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Le juge des référés doit tenir compte de la décision de l'Autorité des marchés financiers reconnaissant l'existence d'une action de concert entre des actionnaires d'une société et ordonner les mesures propres à assurer un déroulement de l'assemblée générale des actionnaires conforme à cette constatation en ce qui concerne la privation des droits de vote des concertistes

Résumé

(Paris, pôle 1, ch. 2, 10 juin 2009, n° 09/11337, Sté Gecica c/ Sté Metrovacesca)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256275, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256275 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le juge des référés doit tenir compte de la décision de l'Autorité des marchés financiers reconnaissant l'existence d'une action de concert entre des actionnaires d'une société et ordonner les mesures propres à assurer un déroulement de l'assemblée générale des actionnaires conforme à cette constatation en ce qui concerne la privation des droits de vote des concertistes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.591. ⟨halshs-02256275⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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