De l'impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s'exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent
Résumé
(Civ. 3e, 10 déc. 2008, pourvoi n° 07-20.277, arrêt n° 1279 FS-D, Cne de Valenciennes c/ Sté Val Karting, AJDI 2009. 198 ; Rev. loyers 2009. 68, n° 922 ; Loyers et copr. 2009, n° 54, note B. Vial-Pedroletti ; RJDA 3/2009, n° 181, et les obs. ; Civ. 3e, 20 janv. 2009, pourvoi n° 07-20.854, arrêt n° 126 F-D, EURL AMP c/ SARL Elastipark, Rev. loyers 2009. 114, n° 938 ; Loyers et copr. 2009, n° 63, ou JCP E 2009, 1371, note E. Chavance)