Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Montpellier, 2e ch., 16 déc. 2008, n° 07/7912, SARL Jacar c/ Carlesso)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:55

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Dates et versions

halshs-02256415 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256415 , version 1

Citer

Didier Danet. Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.744. ⟨halshs-02256415⟩

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