Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Résumé

(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du monde)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256425, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256425 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.748. ⟨halshs-02256425⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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