Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)

Résumé

(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile des Mousquetaires, D. 2009. AJ. 1349, obs. A. Lienhard, R. Dammann et S. Périnot, D. 2009. Point de vue 2170, Jur. 2195, note B. Dondero, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2583, obs. R. Salomon ; Rev. sociétés 2009. 503, obs. J. Moury ; RTD civ. 2009. 548, obs. P.-Y. Gautier ; Dr. sociétés juin 2009, n° 114, obs. crit. R. Mortier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256435, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256435 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.752. ⟨halshs-02256435⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus