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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

SAS bi-personnelle et administrateur provisoire

Résumé

(Paris, 14e ch. B, 5 mai 2009, n° 08/20436, BRDA, 15 oct. 2009, n° 5)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256452, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256452 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. SAS bi-personnelle et administrateur provisoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.765. ⟨halshs-02256452⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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