La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS

Résumé

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.384, arrêt n° 977 FS-P+B+I+R, D. 2009. AJ. 2679, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256455, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256455 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.766. ⟨halshs-02256455⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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