La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS
Résumé
(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.384, arrêt n° 977 FS-P+B+I+R, D. 2009. AJ. 2679, obs. X. Delpech)
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