« L'activité » des actionnaires de holding
Résumé
(Civ. 1re, 8 juill. 2009, pourvoi n° 07-18.041, arrêt n° 855 FS-P+B, D. 2009. AJ. 2109 ; AJ fam. 2009. 407)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:14:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17