Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non)
Résumé
(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-21.037, arrêt n° 1240 F-P+B, Le Boursicot c/ Parrain, D. 2010. AJ 148, obs. A. Lienhard, Com., 15 déc. 2009, n° 08-21.037 (n° 1240 F-P+B), D. 2010. 148, Rev. sociétés 2010. 291, note H. Le Nabasque)
Domaines
Droit
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