Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Résumé

(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec, D. 2009. Pan. 2959, spéc. 2964, obs. T. Clay)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256646 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256646 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.141. ⟨halshs-02256646⟩
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