Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)
Résumé
(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec, D. 2009. Pan. 2959, spéc. 2964, obs. T. Clay)