Déchéance de la garantie de passif en cas d'inexécution de son obligation d'information par le bénéficiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déchéance de la garantie de passif en cas d'inexécution de son obligation d'information par le bénéficiaire

Résumé

(Com. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-17.843, arrêt n° 534 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 77 ; cette Revue 2009. 747, obs. C. Champaud et D. Danet ; D. 2009. AJ 1693 ; D. 2010. Pan. 287, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; RTD civ. 2009. 741, obs. P.-Y. Gautier ; Rev. sociétés 2010. 87, note J.-P. Dom ; BRDA 12/09, n° 1)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256674, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256674 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Déchéance de la garantie de passif en cas d'inexécution de son obligation d'information par le bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.157. ⟨halshs-02256674⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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