Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat
Résumé
(Com. 29 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.368, arrêt n° 814 F-P+B, D. 2009. AJ 2425 ; Dr. sociétés 2009. Comm. 221, note R. Mortier)
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