Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat

Résumé

(Com. 29 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.368, arrêt n° 814 F-P+B, D. 2009. AJ 2425 ; Dr. sociétés 2009. Comm. 221, note R. Mortier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256679, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256679 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.161. ⟨halshs-02256679⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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