Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens
Résumé
(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-15.267, arrêt n° 778 FS-P+B, D. 2009. AJ 2280 ; Dr. sociétés 2009. Comm. 200, note R. Mortier)
Domaines
Droit
Loading...