Délai pour mettre en œuvre la responsabilité des associés non liquidateurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Délai pour mettre en œuvre la responsabilité des associés non liquidateurs

Résumé

(Civ. 3e, 7 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.746, arrêt n° 1129 FS-P+B, D. 2009. AJ 2550)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256686, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256686 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai pour mettre en œuvre la responsabilité des associés non liquidateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.165. ⟨halshs-02256686⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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