Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation

Abstract

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.321, arrêt n° 939 FS-P+B, D. 2009. AJ 2609, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. 2145, p. 25)
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Dates and versions

halshs-02256706 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256706 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.188. ⟨halshs-02256706⟩

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