Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession

Résumé

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.935, arrêt n° 940 FS-P+B, Sté Buildinvest c/ Segard ès-qual., D. 2009. AJ 2610, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. déc. 2009, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; JCP E 2009, n° 2147)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256711, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256711 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.190. ⟨halshs-02256711⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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