Gérant de SARL. Carences. Nomination d'un mandataire ad hoc. Convocation d'une assemblée générale des associés. Validité (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Gérant de SARL. Carences. Nomination d'un mandataire ad hoc. Convocation d'une assemblée générale des associés. Validité (oui)

Résumé

(Aix en Provence, 8e ch. A, 2 avr. 2009, RG n° 07/14109, Sté AB Fabrication c/ Mallia)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256822, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256822 , version 1

Citer

Didier Danet. Gérant de SARL. Carences. Nomination d'un mandataire ad hoc. Convocation d'une assemblée générale des associés. Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.367. ⟨halshs-02256822⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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