SARL. Gérant minoritaire. Cumul mandat social et contrat de travail. Lien de subordination (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

SARL. Gérant minoritaire. Cumul mandat social et contrat de travail. Lien de subordination (oui)

Résumé

(Soc. 10 févr. 2010, pourvoi n° 09-40.383, arrêt 338 F-D, Bourguignon c/ AGS CGEA d'Annecy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256830, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256830 , version 1

Citer

Didier Danet. SARL. Gérant minoritaire. Cumul mandat social et contrat de travail. Lien de subordination (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.370. ⟨halshs-02256830⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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