Poursuites contre les associés d'une société civile liquidée
Résumé
(Civ. 3e, 10 févr. 2010, pourvoi n° 09-10.982, arrêt n° 190 FS-P+B, D. 2010. Actu. 504 ; RDI 2010. 386, obs. F. Magnin)
Domaines
Droit
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