Dirigeants sociaux. Cautionnement. Disproportion de l'engagement. Impossibilité pour la banque de se prévaloir de l'engagement. Article L. 341-4 du code de la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Dirigeants sociaux. Cautionnement. Disproportion de l'engagement. Impossibilité pour la banque de se prévaloir de l'engagement. Article L. 341-4 du code de la consommation

Résumé

(Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, CRCAM Pyrénées Gascogne, D. 2010. 1985, obs. V. Avena-Robardet, note D. Houtcieff ; RTD civ. 2010. 593, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256959, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256959 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeants sociaux. Cautionnement. Disproportion de l'engagement. Impossibilité pour la banque de se prévaloir de l'engagement. Article L. 341-4 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.552. ⟨halshs-02256959⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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