Administrateur provisoire. Contrôle du groupe. Paralysie des organes sociaux (non) Mise en péril de l'intérêt social (non)
Résumé
(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.527, arrêt n° 1033 F-D, Sté Euro vidéo international c/ Combret)
Loading...