Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui) - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui)

Abstract

(Paris, pôle 5, ch. 8, 2 févr. 2010, RG n° 08/21907, Lestin c/ SNC Mosel)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02256991, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256991 , version 1

Cite

Didier Danet. Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.564. ⟨halshs-02256991⟩
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