Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-65.949, arrêt n° 377 F-P+B, D. 2010. Jur. 1527, note J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257023, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257023 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592. ⟨halshs-02257023⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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