Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage

Résumé

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Toulze c/ Crédit lyonnais, D. 2010. Actu. 1412 ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257031, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257031 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.596. ⟨halshs-02257031⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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