Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 13 juill. 2010, pourvoi n° 09-67.516, arrêt n° 957 FS-P+B, D. 2010. Actu. 1941 ; JCP E 2010, n° 1808 ; BRDA 17/10, n° 14 ; LEDC oct. 2010. 1, obs. O. Deshayes ; CCC 2010. Comm. 240, note L. Leveneur ; Rev. Loyers 2010. 366, obs. B. de Lacger)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257098 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.693. ⟨halshs-02257098⟩

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