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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Marchés publics. Marchés d'assurance

Résumé

(CE, avis, 31 mars 2010, req. n° 333627, Mme Renard, Lebon ; AJDA 2010. 702)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257100 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257100 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Marchés publics. Marchés d'assurance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.697. ⟨halshs-02257100⟩

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