Contrats. Responsabilité contractuelle
Résumé
(CE 9 avr. 2010, req. n° 309662, Cne de Levallois-Perret, AJDA 2010. 758 ; RDI 2010. 380, obs. S. Braconnier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:23:19
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257102 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrats. Responsabilité contractuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.697. ⟨halshs-02257102⟩
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