Contrats. Obligations du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Contrats. Obligations du juge

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 9 avr. 2010, req. n° 309480, Cne de Levallois-Perret, Lebon ; AJDA 2010. 759, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 1374, note J.-D. Dreyfus ; RDI 2010. 382, obs. S. Braconnier)

Domaines

Droit

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257106 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257106 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrats. Obligations du juge. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.699. ⟨halshs-02257106⟩

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