Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire. EURL
Résumé
(Com. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-15.402, arrêt n° 677 F-D, Rev. sociétés 2010. 378, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:23:37
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04