Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèque

Résumé

(Com. 21 sept. 2010, pourvoi n° 09-68.994, arrêt n° 871 F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257186, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257186 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.761. ⟨halshs-02257186⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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