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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droit sur les créations nouvelles

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Dates et versions

halshs-02257288, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257288 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Droit sur les créations nouvelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.81. ⟨halshs-02257288⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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