Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires

Résumé

(Civ. 1re, 16 sept. 2010, n° 09-65.909, D. 2010. 2155 ; Rev. sociétés 2011. 159, note B. Saintourens; Bull. Joly 2011. 12, note X. Vamparys ; Civ. 3e, 17 nov. 2010, n° 09-70.452, à paraître, D. 2010. 2835, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257336, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257336 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.131. ⟨halshs-02257336⟩
107 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus