Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, QPC, 4 janv. 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 136 FS-D, M. P., ès. qual. liquid. SARL Discothèque Le Malibu, AJDI 2011. 133)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:37

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257404 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.318. ⟨halshs-02257404⟩

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