Interventionnisme économique des communes
Résumé
(CE, 23 déc. 2010, n° 307856, Saint-Jorioz (Cne), Lebon ; AJDA 2011. 7 ; AJCT 2011. 140, obs. X. Cabannes)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:40
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257409 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Interventionnisme économique des communes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.322. ⟨halshs-02257409⟩
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