Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail

Résumé

(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero ; M. Michel-Verron et Ch. Pichard, Option finance, n° 1120, 11 avril 2011, p. 32 ; G. Auzero, Lexbase 7 avril 2011, n° N9606BR9 ; RLDA 2011. 60, n° 3407, note A. Constantin ; Bull. Joly 2011, § 261, p. 524, note P. Le Cannu ; JCP E 2011, n° 1409, note A. Couret et B. Dondero)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257444

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:51

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257444 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257444 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.361. ⟨halshs-02257444⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UVSQ DANTE GS-DROIT
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More