La preuve de la date d'une délégation de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2011
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Dates and versions

halshs-02257453 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257453 , version 1

Cite

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La preuve de la date d'une délégation de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.370. ⟨halshs-02257453⟩

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UNIV-PARIS1
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