Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé

Résumé

(Com., 1er févr. 2011, n° 10-13.595, D. 2011. 508, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257490, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257490 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.395. ⟨halshs-02257490⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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