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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Décrets d'application en matière de crédit à la consommation

Résumé

(Décrets nos 2011-135 et 2011-136 du 1er févr. 2011, G. Biardeaud et Ph. Flores, Décrets du 1er février 2011 et information de l'emprunteur : le compte n'y est pas !, D. 2011. 688)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257500, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257500 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Décrets d'application en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.397. ⟨halshs-02257500⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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