En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simple - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simple

Résumé

(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, arrêt n° 239 P+B+I, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note Y. Picod)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257517, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257517 , version 1

Citer

Dominique Legeais. En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simple. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.402. ⟨halshs-02257517⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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