Droits financiers des associés : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, nonobstant les dispositions de l'article 1900 du code civil, non applicables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droits financiers des associés : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, nonobstant les dispositions de l'article 1900 du code civil, non applicables

Alexis Constantin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137091
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV, D. 2011. 1479 ; Gaz. Pal. 8-9 juin 2011, p. 15, note B. Dondero ; Lexbase N° N4222BS8, n° 254 du 9 juin 2011, Note V. Téchené ; Dr. Sociétés 2011, comm. 147 et JCP E, 2011, 1575, note R. Mortier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257614

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:34

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:59:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257614 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257614 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Droits financiers des associés : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, nonobstant les dispositions de l'article 1900 du code civil, non applicables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.575. ⟨halshs-02257614⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UVSQ DANTE GS-DROIT
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More