Mobilisation des droits sociaux : sanction du non respect des conditions de mise en œuvre des garanties conventionnelles ; clauses de déchéances - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Mobilisation des droits sociaux : sanction du non respect des conditions de mise en œuvre des garanties conventionnelles ; clauses de déchéances

Résumé

(Com., 7 juin 2011, n° 08-21.962, Le Goffic c/ Restomat ; Com., 15 mars 2011, n° 09-13.299, Périn c/ Sté Simens, Rev. sociétés 2011. 287, obs. S. Prévost ; Dr. Sociétés 2011, comm. 126 ; JCP E, 2011, 1530, note M.-L. Coquelet ; Bull. Joly 2011, § 258, p. 476, note P. Mousseron)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257620, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257620 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : sanction du non respect des conditions de mise en œuvre des garanties conventionnelles ; clauses de déchéances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.580. ⟨halshs-02257620⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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