La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce

Résumé

(Com., 12 juill. 2011, n° 10-16.118, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1967, et les obs.)

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Dates et versions

halshs-02257623 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257623 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.584. ⟨halshs-02257623⟩

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