La commission multilatérale d'échange image chèque est une pratique de nature à fausser le libre jeu de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La commission multilatérale d'échange image chèque est une pratique de nature à fausser le libre jeu de la concurrence

Résumé

(Aut. conc., 20 septembre 2010, n° 10-D-28, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement, Banque et Droit nov.-déc. 2010. 21 ; CCC 2010. Comm. 278, obs. G. Decocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257643, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257643 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La commission multilatérale d'échange image chèque est une pratique de nature à fausser le libre jeu de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.614. ⟨halshs-02257643⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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