Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales

Résumé

(Civ. 1re, 9 décembre 2010, n° 09-67.089, arrêt n° 1130, FS-P+B, RD banc. fin. janv.-févr. 2010, comm. N. Mathey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257653, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257653 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.617. ⟨halshs-02257653⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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