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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Notion de rééchelonnement de la dette

Résumé

(Civ. 1re, 31 mars 2011, n° 09-70.247, D. 2011. 1070, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. fin. mai-juin 2011. Comm. 86, obs. N. Mathey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257668, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257668 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Notion de rééchelonnement de la dette. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02257668⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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