Notion de rééchelonnement de la dette
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 2011, n° 09-70.247, D. 2011. 1070, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. fin. mai-juin 2011. Comm. 86, obs. N. Mathey)
Domaines
Droit
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